Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.efl.frLorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du vendeur a qualité pour réclamer ce prix à l’acheteur. Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
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Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
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