Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le :
04/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contestation au créancier par lettre recommandée, laquelle doit notamment reproduire l’article L 622-27 précisant les délais de contestation... Lire la suite
Historique
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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