Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
Publié le :
19/04/2023
19
avril
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04
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frCe mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite... Lire la suite
Historique
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Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.lemag-juridique.com -
Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.efl.fr -
Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.cdad-ca-rennes.fr -
Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.village-notaires-patrimoine.com -
Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.lemag-juridique.com