Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
Publié le :
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie... Lire la suite
Historique
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Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.legifiscal.fr -
La part du salaire insaisissable est revalorisée
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.actu-juridique.fr -
Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.actu-juridique.fr -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.editions-legislatives.fr -
La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.vie-publique.fr -
Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr