Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
Publié le :
04/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débiteur au créancier poursuivant et à l’adjudicataire... Lire la suite
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
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