Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le :
01/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.service-public.frLa saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe... Lire la suite
Historique
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.service-public.fr
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Commissaires de Justice
...Source : www.jss.fr -
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
...Source : www.lemag-juridique.com -
Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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