Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Publié le :
09/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchères de l’immeuble, pour laquelle le présent arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution s’agissant de la mise à prix... Lire la suite
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com