Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale a été publié au Journal officiel du 5 mai 2023... Lire la suite
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