La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frSur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI... Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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