La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le :
07/03/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frSur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI... Lire la suite
Historique
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La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.actu-juridique.fr
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La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Barème saisie sur rémunération 2025
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.legisocial.fr -
Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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