La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi du 20 novembre 2023... Lire la suite
Historique
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La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
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La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
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Barème saisie sur rémunération 2025
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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