Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le :
27/06/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027... Lire la suite
Historique
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Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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