Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
Publié le :
20/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frLe règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne et qui fournit de nouveaux formulaires, s'applique depuis le 1er juillet 2022... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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