À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Publié le :
18/12/2024
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2024
Source : www.service-public.frLa reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet acte peut être rédigé librement par les parties... Lire la suite
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés...Source : efl.businesscomm.fr
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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
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Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
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Le recouvrement des créances des particuliers
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés...Source : www.legifiscal.fr
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Saisies sur rémunérations : le barème 2024
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés...Source : entreprendre.service-public.fr