Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel du 16 février 2023... Lire la suite
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