Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.efl.frLorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du vendeur a qualité pour réclamer ce prix à l’acheteur. Lire la suite
Historique
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Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.village-notaires-patrimoine.com -
Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.legifiscal.fr -
Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
...Source : www.editions-legislatives.fr -
La part du salaire insaisissable est revalorisée
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.actu-juridique.fr -
Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
...Source : www.actu-juridique.fr -
Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.lexplicite.fr -
Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
...Source : www.efl.fr
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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr