La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Source : www.actu-juridique.frDans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause... Lire la suite
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