Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le :
09/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... Lire la suite
Historique
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Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
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Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Commissaires de Justice
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Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Commissaires de Justice
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