Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le :
26/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie... Lire la suite
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