Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
Publié le :
28/11/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frL'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d'un commissaire de justice répartiteur et d'un registre numérique, est conforme à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Injonction de payer : délégation pour former opposition
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Exécution des jugements
...Source : www.legifiscal.fr -
Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.legifiscal.fr -
Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
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Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com