Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
Publié le :
23/04/2024
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2024
Source : www.gestiondelapaie.comLa saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser une dette. Dans le communiqué de presse commun du 29 mars 2023, la DGCS et la DSS annoncent une revalorisation du RSA pour les personnes seules à partir du 1er avril 2024... Lire la suite
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
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Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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