Saisies sur rémunérations : le barème 2024
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
Source : entreprendre.service-public.frLa saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire... Lire la suite
Historique
-
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.vie-publique.fr -
Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.gestiondelapaie.com -
Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.vie-publique.fr -
Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.caminteresse.fr -
La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.manda.fr -
Gestion des impayés : 3 exemples concrets
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.legifiscal.fr -
Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisies sur rémunérations : le barème 2024
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : entreprendre.service-public.fr
-
Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.lemag-juridique.com