Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le :
31/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits ayant pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine... Lire la suite
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Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
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Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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