Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
Publié le :
21/11/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frL'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire... Lire la suite
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Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
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Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
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Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
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Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
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