Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frDes JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés. Lire la suite
Historique
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Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.efl.fr -
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.actu-juridique.fr
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Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.efl.fr -
Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.illustre.ch