Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
Publié le :
07/12/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement de sortie de crise et l'expérimentation de tribunaux des activités économiques... Lire la suite
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Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution...Source : www.caminteresse.fr
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La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
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Gestion des impayés : 3 exemples concrets
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés...Source : www.legifiscal.fr
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Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisies sur rémunérations : le barème 2024
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Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
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Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés...Source : www.legifiscal.fr
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution...Source : www.editions-legislatives.fr