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Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice

Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte »... Lire la suite

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