Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Publié le :
30/05/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frUne dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de clôture... Lire la suite
Historique
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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
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Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
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Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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