Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits ayant pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine... Lire la suite
Historique
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La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Tout savoir sur la trêve hivernale
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Barème saisie sur rémunération 2025
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice
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Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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