Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Publié le :
03/07/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frAfin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une garantie ou une clause de réserve de propriété... Lire la suite
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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L'injonction de payer
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Le recouvrement des créances des particuliers
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Indemnisation et saisie des rémunérations
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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