Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.lexplicite.frUn décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole est publié au Journal Officiel du 13 avril 2023... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
...Source : www.editions-legislatives.fr -
La part du salaire insaisissable est revalorisée
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.actu-juridique.fr -
Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
...Source : www.actu-juridique.fr -
Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.lexplicite.fr
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Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
...Source : www.efl.fr -
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.lemag-juridique.com -
Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.actu-juridique.fr -
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.efl.fr -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com