Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
Publié le :
07/08/2024
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Source : www.aurep.comUn décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice a été publié au journal officiel le 3 juillet 2024... Lire la suite
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
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Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés...Source : www.legifiscal.fr