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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 14h30 14 30
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 16h47 16 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
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Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 18h16 18 16
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 17h52 17 52
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
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Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 18h09 18 09
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 08h52 08 52
Commissaires de Justice
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h39 11 39
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 13h02 13 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
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Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 10h22 10 22
Commissaires de Justice
Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
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Que faire si mon locataire refuse les visites ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 17h31 17 31
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Que faire si mon locataire refuse les visites ?
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Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 16h11 16 11
Commissaires de Justice
Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 10h28 10 28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 09h47 09 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 12h24 12 24
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 08h31 08 31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
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Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 11h25 11 25
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
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Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 08h36 08 36
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 17h13 17 13
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
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L'injonction de payer

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 16h44 16 44
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L'injonction de payer
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Le recouvrement des créances des particuliers

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h53 08 53
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des créances des particuliers
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 08h52 08 52
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
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Indemnisation et saisie des rémunérations

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 18h47 18 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Indemnisation et saisie des rémunérations
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 15h44 15 44
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h27 09 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
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Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 17h57 17 57
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
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Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 11h11 11 11
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
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Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 15h07 15 07
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
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Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 09h40 09 40
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
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La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 17h18 17 18
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
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Gestion des impayés : 3 exemples concrets

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 17h24 17 24
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Gestion des impayés : 3 exemples concrets
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Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h53 09 53
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
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Saisies sur rémunérations : le barème 2024

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 08h05 08 05
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisies sur rémunérations : le barème 2024
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Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 10h59 10 59
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
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Injonction de payer : délégation pour former opposition

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 13h26 13 26
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Injonction de payer : délégation pour former opposition
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Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 14h43 14 43
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 16h35 16 35
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 17h51 17 51
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
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Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 14h05 14 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 14h18 14 18
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
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Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 11h01 11 01
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
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Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 13h57 13 57
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
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Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 08h10 08 10
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
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Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 12h18 12 18
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 18h41 18 41
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 10h22 10 22
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
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Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 10h03 10 03
Commissaires de Justice / Constats
Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide
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Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 17h50 17 50
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
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Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 15h27 15 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
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Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 16h51 16 51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
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Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 09h47 09 47
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 14h11 14 11
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 11h17 11 17
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 16h03 16 03
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi « anti-squat » est publiée
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Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h04 15 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
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Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 18h09 18 09
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 18h25 18 25
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h54 16 54
Commissaires de Justice
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
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Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 18h26 18 26
Commissaires de Justice
Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
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Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 15h34 15 34
Commissaires de Justice
Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 14h05 14 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
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Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 12h29 12 29
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 11h57 11 57
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
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Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 12h51 12 51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
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Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h00 15 00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 13h04 13 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h52 18 52
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
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La part du salaire insaisissable est revalorisée

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 16h42 16 42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La part du salaire insaisissable est revalorisée
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Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 16h28 16 28
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
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Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 15h01 15 01
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
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Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 16h18 16 18
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h31 08 31
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
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Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 11h38 11 38
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 09h46 09 46
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 13h10 13 10
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 14h06 14 06
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
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Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 12h02 12 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
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Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h22 12 22
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
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Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 16h14 16 14
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 11h49 11 49
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
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Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 17h39 17 39
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
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La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 14h57 14 57
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
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Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 14h36 14 36
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
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Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 11h04 11 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 11h22 11 22
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
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Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 11h44 11 44
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
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Le barème 2023 de saisie des rémunérations

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 16h10 16 10
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème 2023 de saisie des rémunérations
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Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 17h15 17 15
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
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Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 10h10 10 10
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 13h13 13 13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
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Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 15h56 15 56
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
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Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 11h45 11 45
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
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Saisie abusive : date d’appréciation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 10h36 10 36
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie abusive : date d’appréciation
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Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 14h21 14 21
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 10h54 10 54
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
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Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 10h59 10 59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
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Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 16h07 16 07
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 09h58 09 58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 17h11 17 11
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
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Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 10h16 10 16
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
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Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 09h37 09 37
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 13h17 13 17
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
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Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 17h41 17 41
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
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Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 17h51 17 51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
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Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h25 17 25
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?
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